Selon la loi n° 94-9 du 31 Janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction, les maîtres d’ouvrage sont assujettis à l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des intervenants.
L’assurance de la responsabilité civile décennale a pour objet de garantir l’indemnisation des frais :
- De remise en état des dommages matériels à l’ouvrage ayant pour origine le gros œuvre, compromettant sa stabilité ou sa solidité et engageant la responsabilité décennale des assurés conformément à l’article premier de la loi n° 94-9 du 31 Janvier 1994.
- De réparation des désordres à l’ouvrage, occasionnés par la menace évidente d’effondrement du gros œuvre.
- Les frais de démolition et de déblaiement nécessités par les sinistres garantis.
Formulaire de déclaration du risque
